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CDDF (Conseil des droits et des devoirs des familles)

Prévu par la Loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, le conseil pour les droits et devoirs des familles (C.D.D.F.) permet aux maires qui veulent s'en saisir de disposer d'un cadre collégial pour la prise en charge et l'exercice des responsabilités parentales des familles résidant dans sa commune. La LOPPSI du 14 mars 2011 le rend obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants. Le C.D.D.F s'appuie sur les compétences du Président du Conseil Général, de l’autorité judiciaire et se conçoit en lien avec les autres outils à disposition du maire, notamment le rappel à l'ordre, la transaction et le travail non rémunéré.

Modifié le mercredi 08 août 2018


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