CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)

Commission instituée par la loi du 11 février 2005 pour remplacer depuis janvier 2006 les CDES et la COTOREP. Cette commission prend des décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée. Elle est intégrée dans la Maison départementale
des personnes handicapées.

Publiée le mercredi 13 septembre 2017


HAUT